Dans le domaine de la construction, la garantie décennale est une responsabilité des constructeurs vis-à-vis de leurs maitres d’ouvrage. Elle est obligatoire pour les constructeurs et couvre les dommages relatifs à la solidité de la construction ainsi que les malfaçons la rendant impropre à sa destination, pendant une période de 10 ans à compter de la réception.
Les concernés
Est concerné par cette garantie, tout constructeur, architecte, entrepreneur, technicien, lié par un contrat de construction, au maitre d’ouvrage ; ou encore un vendeur d’ouvrage qu’il a réalisé ou fait réaliser. Les promoteurs immobiliers, constructeurs de maisons individuelles et les contrôleurs techniques sont également concernés. En cliquant ici, vous aurez plus d’informations à propos.
Aspects couverts par l’assurance décennale
Elle couvre :
- les dommages portant atteinte à la solidité de l’ouvrage ;
- la solidité des éléments indissociables ;
- l’impropriété de l’ouvrage à la destination ;
- les effondrements dus à un défaut de construction.
Cependant, il existe des exceptions. Elle ne couvre pas par exemple :
- les dommages liés à l’esthétique ;
- les dommages provenant de causes étrangères ;
- les dommages rendant impropre à la destination, mais qui ne sont pas liés à la solidité ;
- les fissures sans infiltration ;
- les travaux de bricolage et menuiserie.
Quand appliquer la garantie décennale ?
Elle entre en vigueur à partir de la date de réception de la construction. Lorsque survient un sinistre, l’assureur du maitre d’ouvrage est tenu de l’indemniser dans un délai maximal de trois mois à compter de la date de demande. L’assureur, à son tour, sera indemnisé par la société d’assurance ayant fourni la garantie décennale.
Comment souscrire à une garantie décennale ?
Pour souscrire à une assurance garantie décennale, il faut :
- choisir le bon contrat afin de déterminer le meilleur montant de la prime, en utilisant un comparateur d’assurance décennale en ligne ;
- valider le devis de la garantie décennale ;
- accepter l’offre de l’assureur.